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Directives cantonales
Lois
- Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions, du 23 mars 2007 (LAVI)
- Ordonnance sur l’aide aux victimes d’infractions, du 27 février 2008 (OAVI)
- Loi d’application de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LaLAVI)
- Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (RaLAVI)