L’action civile dans le cadre de la procédure pénale (art. 122 cpp)

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Il est possible pour la partie plaignante (voir p.12) de faire valoir ses prétentions civiles dans le cadre de la procédure pénale et d’obtenir la réparation du dommage subi.

Attention : pour faire valoir vos prétentions civiles dans la procédure pénale, vous devez absolument vous constituer partie plaignante. Il s’agit d’une condition indispensable.

Le droit de faire valoir des prétentions civiles appartient aussi aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles qui leur sont propres.

Faire valoir directement ses prétentions civiles dans le cadre d’une procédure pénale présente des avantages pour la personne lésée ou victime LAVI, notamment un gain de temps, d’énergie, voire d’argent.

 

Que signifie « faire valoir ses prétentions civiles » ?

Cela signifie que la personne lésée ou victime demande réparation du dommage subi suite à l’infraction, ainsi que, cas échéant, réparation de l’atteinte à la joie de vivre (tort moral).

Il est vivement recommandé de vous adresser à un-e avocat-e qui sera plus à même de défendre vos intérêts.

 

Quand doit-on faire valoir ses prétentions ?

La personne lésée ou victime doit d’abord se constituer partie plaignante par déclaration avant la clôture de la procédure préliminaire (investigation policière et instruction par le Ministère public). Le Ministère public doit la rendre attentive à cette possibilité dès l’ouverture de cette procédure, si elle n’a pas déjà fait de déclaration.

En cas d’infraction poursuivie sur plainte, le dépôt de la plainte confère automatiquement le statut de partie plaignante à la personne lésée ou victime.

Les prétentions civiles (réparation du dommage) doivent, le plus tôt possible, être chiffrées et motivées, et les moyens de preuves doivent être cités (art. 123 CPP). La partie plaignante peut encore présenter, au stade des débats, des propositions de preuve. Le calcul et la motivation des conclusions civiles peuvent encore être présentés pour leur part dans les plaidoiries. Si les conclusions civiles ne sont pas suffisamment chiffrées ou motivées au moment du prononcé du jugement, le Tribunal peut renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile.

 

Jugement des prétentions civiles

Le Tribunal a notamment l’obligation de statuer sur les conclusions civiles présentées lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu.

Le Tribunal peut, suivant les cas, ne pas statuer sur les prétentions civiles, et renvoyer la personne lésée ou victime à agir devant des Tribunaux civils, notamment lorsque les prétentions civiles n’ont pas été suffisamment motivées et/ou chiffrées, ou que le prévenu est acquitté sur le plan pénal au bénéfice du doute. Le Tribunal peut aussi accepter les prétentions civiles sur leur principe (sans les chiffrer) et renvoyer au surplus la personne lésée ou victime devant les tribunaux civils, lorsque cela entraînerait pour lui un travail disproportionné.

Lorsqu’une ordonnance pénale est rendue par le Ministère public, les prétentions civiles ne sont retenues que si le prévenu les a reconnues. Dans le cas contraire, la victime est renvoyée à agir par la voie civile.