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Elle octroie, sous certaines conditions, une indemnisation pour les frais découlant de l’infraction non couverts par des tiers et/ou une réparation pour tort moral, à condition que l’atteinte soit suffisamment grave. Depuis la révision de la LAVI, entrée en vigueur en janvier 2009, le délai pour déposer une demande est de cinq ans à partir du moment où l’infraction a été commise, ou jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans pour les victimes mineures d’infractions graves. En vertu des dispositions transitoires, le délai de cinq ans s’applique aux infractions commises dès 2007.

La procédure est gratuite. Votre avocat-e ou le Centre LAVI peuvent vous aider à rédiger la demande.

Si vous faites appel à l’Instance d’indemnisation LAVI avec l’aide de votre avocat-e, il est nécessaire de demander une extension de l’assistance juridique éventuelle obtenue pour la procédure pénale.

Attention : les délais doivent absolument être respectés. Si les démarches judiciaires pénales, civiles ou administratives ne sont pas terminées, il faut écrire à l’Instance pour sauvegarder le délai.

La demande est à adresser à :

GE Instance d'indemnisation LAVI

Bd Georges-Favon 26

Case postale 5684

1211 Genève 11

 

Tél: 022.546.51.13

Fax: 022.546.96.40