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Définitions

  • Toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction est considérée comme « lésée ».
  • Est une « victime » (ou « victime LAVI ») la personne lésée qui, du fait d’une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.
  • Le statut de victime confère des droits particuliers, en plus de ceux de toute personne lésée.
  • Tant les personnes lésées que les victimes peuvent se constituer partie plaignante, ce qui leur donne le statut de partie à part entière dans la procédure.

 

Comment se constituer partie plaignante

Le fait d’enregistrer une plainte donne à la personne lésée ou à la victime LAVI la qualité de partie plaignante. A défaut de contre-indication de la personne concernée, la loi présume que celle qui porte plainte désire aussi se constituer partie plaignante.

Lorsque l’infraction est poursuivie d’office, il est aussi possible de se constituer partie plaignante par simple déclaration écrite ou orale. La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire (investigation policière et instruction par le Ministère public). Dès l’ouverture de la procédure préliminaire, le Ministère public doit attirer l’attention de la personne lésée ou victime sur le droit de se constituer partie plaignante.

 

Le statut de partie plaignante

La partie plaignante participe à la procédure pénale comme demandeuse, sur le plan pénal (qui vise à la condamnation de l’auteur des actes), sur le plan civil (en vue de l’obtention d’une indemnité en dommages-intérêts et réparation du tort moral subi), ou sur les deux plans. C’est la partie plaignante qui choisit quel contenu elle veut donner à sa participation. Sans indication particulière, elle participe au civil comme au pénal.

La justice civile s’occupe des rapports privés entre les individus alors que la justice pénale est chargée de sanctionner les comportements interdits par la loi, appelés infractions.

Les actes de procédure doivent généralement être notifiés à la partie plaignante. Ainsi, grâce à sa qualité de partie plaignante, la personne lésée ou victime est tenue informée de l’évolution de la procédure.

La partie plaignante n’est pas entendue comme témoin dans le cadre de la procédure mais comme « personne appelée à donner des renseignements » (art. 178 let. a CPP), ce qui lui évite la sanction prévue contre les témoins au cas où elle refuserait de déposer. Etant précisé que la partie plaignante doit chiffrer ses conclusions civiles dans sa déclaration et les motiver par écrit (art. 123 CPP).

 

Cas particulier : les femmes sans statut légal

Les femmes sans statut légal bénéficient des mêmes droits tout au long de la procédure pénale. Elles obtiennent le plus souvent une autorisation de séjour temporaire qui leur permet de rester à Genève le temps de la procédure, mais sans que cela ne débouche sur un permis de séjour stable. En parallèle au soutien spécifique pour les violences sexuelles, il est vivement recommandé de prendre contact avec les associations ou collectifs de défense des personnes sans statut légal et de se renseigner à ce sujet auprès des consultations juridiques spécialisées en la matière.

 

La procédure pénale : un message clair envers l’auteur des violences

Le fait de porter plainte et/ou de vous constituer partie plaignante manifeste votre volonté que l’agresseur soit poursuivi et que la société reconnaisse que la violence commise à votre égard est inacceptable. Même si une plainte ou dénonciation n’aboutit pas nécessairement à une condamnation de l’auteur des violences, notamment en vertu de la présomption d’innocence (le doute profite à l’accusé), elle représente un message clair et un avertissement qui peut éviter la récidive sur d’autres femmes.

Il est important de savoir qu’une procédure pénale est généralement longue et éprouvante. Par conséquent, déposer plainte ou se constituer partie plaignante est souvent une décision difficile à prendre. N’hésitez pas à contacter les professionnnel-le-s de l’association Viol-Secours ou du Centre LAVI qui vous informeront sur la procédure et vous aideront dans votre réflexion, la décision finale relevant toujours de votre choix personnel.

 

Retirer sa plainte ou renoncer à sa qualité de partie plaignante

Tant que le jugement de deuxième instance (après recours ou appel) n’a pas été prononcé, vous avez le droit de retirer votre plainte. Pour les infractions poursuivies sur plainte, le retrait de celle-ci arrête définitivement la poursuite pénale qui ne pourra plus être reprise ultérieurement.

Pour une infraction poursuivie d’office, le retrait de la dénonciation n’entraîne pas l’arrêt de la procédure pénale.

Pour ces deux types d’infraction, il est possible pour la partie plaignante de renoncer à être demandeuse au pénal (pour exiger la condamnation de l’auteur) tout en conservant la possibilité de faire valoir ses prétentions civiles dans le cadre du procès pénal (voir p.17).

Attention, lorsque la partie plaignante veut renoncer à être demandeuse au pénal mais désire déposer des conclusions civiles par la suite, elle doit clairement l’indiquer à l’autorité, faute de quoi, l’autorité pourra considérer qu’elle renonce aussi à cette faculté. Il est donc conseillé de se renseigner soigneusement avant d’agir.