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Victimes LAVI

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Définition

Qu’est-ce qu’une victime au sens de la LAVI ?

 

La LAVI est une loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions. Pour être une victime LAVI, il faut que trois conditions soient remplies :

  • La personne doit avoir subi une atteinte à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.
  • Cette atteinte doit avoir été causée par une infraction pénale.
  • L’atteinte doit être la conséquence directe de l’infraction.

 

Ce « statut » existe, que l’auteur de l’infraction ait été découvert ou non, qu’il ait agi intentionnellement ou par négligence.

Il faut en outre que l’infraction soit commise en Suisse. Si celle-ci est commise à l’étranger, il faut que la victime soit domiciliée en Suisse au moment des faits et au moment où elle a introduit sa demande.

La liste des infractions ci-dessous, non exhaustive, est susceptible de vous fournir une première évaluation :

 

  • Lésions corporelles simples, graves, par négligence (y compris dans le cas d’un accident de la route ou d’une erreur médicale)
  • Brigandage
  • Menaces de mort
  • Contrainte
  • Séquestration
  • Enlèvement
  • Prise d’otage
  • Homicide 
  • Accidents de la route causés par un tiers responsable
  • Viol, contrainte sexuelle
  • Actes d’ordre sexuel sur des enfants ou personnes dépendantes
  • Exhibitionnisme
  • Encouragement à la prostitution
  • Traite des êtres humains
  • Mariage forcé
  • Voies de fait réitérées dans un contexte de violences familiales
  • Mesures coercitives à des fins d’assistance

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