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English Définition
Qu’est-ce qu’une victime au sens de la LAVI ?
La LAVI est une loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions. Pour être une victime LAVI, il faut que trois conditions soient remplies :
- La personne doit avoir subi une atteinte à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.
- Cette atteinte doit avoir été causée par une infraction pénale.
- L’atteinte doit être la conséquence directe de l’infraction.
Ce « statut » existe, que l’auteur de l’infraction ait été découvert ou non, qu’il ait agi intentionnellement ou par négligence.
Il faut en outre que l’infraction soit commise en Suisse. Si celle-ci est commise à l’étranger, il faut que la victime soit domiciliée en Suisse au moment des faits et au moment où elle a introduit sa demande.
La liste des infractions ci-dessous, non exhaustive, est susceptible de vous fournir une première évaluation :
- Lésions corporelles simples, graves, par négligence (y compris dans le cas d’un accident de la route ou d’une erreur médicale)
- Brigandage
- Menaces de mort
- Contrainte
- Séquestration
- Enlèvement
- Prise d’otage
- Homicide
- Accidents de la route causés par un tiers responsable
- Viol, contrainte sexuelle
- Actes d’ordre sexuel sur des enfants ou personnes dépendantes
- Exhibitionnisme
- Encouragement à la prostitution
- Traite des êtres humains
- Mariage forcé
- Voies de fait réitérées dans un contexte de violences familiales
- Mesures coercitives à des fins d’assistance
Personnes victimes de mesures coercitives à des fins d’assistance (MCFA).
Le Centre LAVI de Genève est le point de contact pour les personnes concernées par les MCFA, afin de leur permettre d’avoir accès à leurs dossiers au sein des Archives d’Etat et de les accompagner dans leur demande d’octroi d’une contribution de solidarité.
La loi fédérale (LMCFA) votée le 30 septembre 2016 vise à permettre à l’ensemble des « enfants placé-e-s » de déposer une demande de contribution de solidarité en remplissant un formulaire avec des preuves de leur parcours d’enfant, trouvé-e-s dans les archives d’Etat des différents cantons concernés, ainsi qu’en apportant leur témoignage de ce qui avait été difficile pour eux durant ces années de placement et aussi en lien avec les répercussions que cela a pu avoir par la suite dans leur vie d’adulte.
Il n’y a pas de délai pour déposer les demandes d’indemnisation.
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