Que se passe-t-il après le dépôt d’une plainte ou la dénonciation d’un cas ?

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La police vous entendra d’abord puis convoquera votre agresseur pour entendre sa version des faits. Elle procédera aux recherches et aux constatations utiles. Elle dressera ensuite un rapport écrit qu’elle transmettra au Procureur général (Ministère public). Celui-ci l’examinera et décidera de la suite à donner (ordonnance pénale condamnant l’auteur dans certaines limites, mise en accusation de l’auteur devant un Tribunal ou classement).

Pour savoir ce que devient votre plainte ou votre dénonciation, vous pouvez téléphoner au policier ou à la policière qui l’a enregistrée. Si elle a déjà été transmise au Procureur général (Ministère public), vous pourrez, munie d’une pièce d’identité, obtenir des renseignements au greffe du Ministère public (Route de Chancy 6bis), après avoir écrit pour solliciter l’autorisation de venir consulter votre dossier, étant précisé que la consultation du dossier est soumise à une décision du magistrat.

 

Quelles décisions peut prendre le Ministère public ?

Le classement (art. 319 CPP)

Immédiatement ou après enquête de la police, le Ministère public peut décider de ne pas donner suite à la plainte, lorsque par exemple :

  • les preuves se rapportant à la commission d’une infraction sont insuffisantes (car l’accusé est toujours présumé innocent jusqu’à sa condamnation)
  • les faits ne constituent pas une infraction selon la loi ou ne justifient pas une poursuite
  • il y a prescription.

Recours : lorsque vous recevrez notification de la décision de classement, si vous n’êtes pas d’accord, vous pourrez recourir dans le délai de 10 jours dès réception de celle-ci (art. 322 CPP). Les recours devront être adressés à la Chambre pénale de recours selon les articles 20 al. 1 CPP et 128 de la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire.

Attention, il est vivement recommandé de faire rédiger le recours par un-e avocat-e et d’établir celui-ci sur la base d’éléments nouveaux, inconnus ou mal interprétés par le Ministère public. En principe, lorsque le recours est rejeté, les frais de justice peuvent être mis à la charge de la personne qui a contesté la décision de classement.

L’ordonnance pénale (art. 352 CPP)

Si les faits sont suffisamment établis, le Ministère public peut directement notifier une ordonnance pénale (si la totalité de la peine prononcée n’excède pas une peine privative de liberté de six mois). Si aucune opposition n’est faite, cette ordonnance pénale vaut jugement entré en force (qui n’est plus susceptible de recours).

Dans le cadre de la procédure de l’ordonnance pénale, les prétentions civiles de la partie plaignante ne sont prises en compte que dans la mesure où elles ont été reconnues par le prévenu. La victime peut dans ce cas faire valoir l’ordonnance pénale comme titre de mainlevée dans le cadre d’une poursuite pour dette à l’encontre du prévenu, l’obligeant ainsi à payer son dû.

Si le prévenu n’a rien reconnu devoir à la victime, celle-ci devra saisir la justice civile pour réclamer le remboursement du dommage et/ou une réparation pour tort moral.

La partie plaignante ne peut pas s’opposer à une ordonnance pénale.

L’instruction (art. 308 et suivants CPP)

Le nouveau code de procédure pénale a supprimé l’institution du juge d’instruction. A partir du premier janvier 2011, l’instruction est menée par le Ministère public. Ce dernier ouvre une instruction dans les cas suivants :

  • lorsque la police informe le Ministère public d’infractions graves ou d’événements sérieux
  • lorsqu’il ressort du rapport de police, des dénonciations ou des propres constatations du Ministère public, des soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction a été commise
  • lorsque des mesures de contraintes contre l’auteur sont ordonnées (détention préventive).

Durant cette phase, les procureur-e-s recueillent eux-mêmes les preuves (y compris celles portant sur les éventuelles conclusions civiles de la partie plaignante) et peuvent charger la police d’investigations complémentaires. Ils et elles peuvent également étendre l’instruction à d’autres personnes et à d’autres infractions.

Le Ministère public peut renoncer à l’instruction lorsqu’il constate d’emblée, à la lecture du rapport de police ou de la dénonciation, qu’une poursuite pénale n’est manifestement pas possible et/ou qu’aucune infraction n’a été commise. Il rend alors une ordonnance de non-entrée en matière (qui s’apparente à une ordonnance de classement). Il peut aussi décider de rendre une ordonnance pénale directement, sans ouvrir d’instruction (voir le chapitre précédent).

Il faut savoir qu’en droit pénal, le principe fondamental de la présomption d’innocence fait que le doute profite toujours à l’accusé.

Conciliation

Lorsque la procédure préliminaire porte exclusivement sur des infractions poursuivies sur plainte, le Ministère public peut décider de citer la plaignante et le prévenu à une audience dans le but d’aboutir à un arrangement à l’amiable. Le but de la conciliation est généralement le retrait de la plainte par la plaignante. Attention, si vous faites défaut à cette audience, la plainte est considérée comme retirée. Si la conciliation aboutit (mention en est faite au procès-verbal signé par les parties), le Ministère public classe la procédure (art. 316 CPP) qui ne pourra pas être reprise en cas de non-respect des accords obtenus en conciliation mais qui pourra être utilisée auprès de l’Office des Poursuites si une somme d’argent est prévue en réparation du dommage.