Recueil de jurisprudence

Version imprimableVersion imprimableEnvoyer à un amiEnvoyer à un ami

 Dernière mise-à-jour le 15.07.2010

Recueil de jurisprudence

(Cette partie est adaptée conformément à la révision de la LAVI)

 

Qualité de victime LAVI

La jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne LAVI garde toute sa valeur après la révision totale.

Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle

Infractions contre l'honneur

Infractions contre la liberté

Infractions contre la famille

Infractions créant un danger collectif

Infractions contre la paix publique

  • discrimination raciale 

Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels

Notion d’atteinte directe

Victimes indirectes

Preuve de la qualité de victime LAVI

Prise en compte des revenus dans l'octroi d'autres prestations
Art. 6 LAVI (anciennement art. 12 al. 1 et 13 al. 1 aLAVI) 
 
Aide immédiate et à plus long terme

Champ d’application de la LAVI à raison du lieu - art. 3 al. 4 aLAVI

La question est désormais réglée par la LAVI révisée (art. 3 et 17)

Aide à plus long terme

La jurisprudence relative à l'art. 3 al. 4 aLAVI ("situation personnelle de la victime") garde toute sa valeur après la révision (aide ou mesure nécessaire, adéquate et proportionnée; application des art. 13 et 14 LAVI; ATF du 28 juin 2010)

Prise en charge des frais d'avocat

Indemnisation et tort moral  

Autonomie de l'Instance LAVI par rapport au juge pénal

Dommage ménager
Art. 19 al.4 LAVI : nouveau

Délai de péremption

Provision

Facteurs de réduction ou d'exclusion
Question réglée désormais à l'art. 27 LAVI

Intérêts
La LAVI révisée a supprimé le droit à des intérêts (art. 28)

 

Frais d'avocat
Ne peuvent plus faire l'objet d'une demande en indemnisation (art. 3 OAVI)

Sommes déductibles du dommage ou du tort moral

Calcul de la perte de soutien

Dommage futur

Fixation du tort moral

Victimes assimilées

Droit des victimes dans la procédure pénale

Droits dans la procédure 

Prétentions civiles

Procédures pénales contre enfants ou adolescents
Art. 38 al. 4 LAVI
  Genève

Protection des enfants victimes

ABSE

Compatibilité versus art. 6 CDEH

Expertises de crédibilité

Audition de l'enfant

Droit pénal

Lésions corporelles - Voies de fait

Abus de détresse

Contrainte sexuelle-Viol

Délits de mise en danger

Enlèvements d'enfants

 

Atteintes à l'honneur

Dépens

Droit médical  

  • ATF du 2 avril 2008
     

Lien de causalité

Prescription

Art. 98 CP

Droit des assurances
Procédure pénale genevoise
Procédure pénale fédérale
Droit civil